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Loi influenceurs 2023 : la réglementation à jour pour les marques
La loi influenceurs n° 2023-451, modifiée depuis, impose d’indiquer l’intention commerciale, un contrat écrit dès 1 000 € HT par objectif promotionnel et interdit certaines promotions. La mode ultra-express s’y ajoute le 1er janvier 2027. TubeDetect documente les mentions passées d’un créateur ; cette page n’est pas un conseil juridique.
Cette page est fournie à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique.
Ce qui a changé depuis la loi influenceur de 2023
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 n’est plus lue dans sa rédaction d’origine. Le tableau ci-dessous reprend les étapes vérifiées dans les textes officiels au 2 novembre 2026. La dernière à venir est l’interdiction de promouvoir la mode ultra-express : elle figure dans la loi du 8 juillet 2026, mais n’apparaît pas encore dans la version consolidée en vigueur de la loi de 2023, car elle s’applique à partir du 1er janvier 2027.
L’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 reste à ratifier selon le dossier de l’Assemblée nationale, qui n’affiche que le dépôt du projet de loi le 15 janvier 2025. Légifrance présente néanmoins ses articles comme en vigueur depuis le 8 novembre 2024.
| Date | Changement | Effet pratique |
|---|---|---|
| 8 novembre 2024 | Ordonnance n° 2024-978 : articles 1, 5 et 9 modifiés, articles 5-1 et 5-2 créés | Article 5-2 sur l’intention commerciale ; mention équivalente admise si elle est adaptée au format |
| 1er janvier 2026 | Décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 | Seuil du contrat écrit fixé à 1 000 € HT |
| 2 avril 2026 | Décret n° 2026-233 du 30 mars 2026, précisé par l’arrêté du 26 mai 2026 | Mentions obligatoires pour promouvoir des formations financées par des fonds publics |
| 1er juillet 2026 | Version actuelle de l’article 4, issue notamment de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 | L’article 4 vise les crypto-actifs et leurs services par référence au règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) |
| 1er janvier 2027 | Loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, article 7 | Interdiction de promouvoir la mode ultra-express, à titre onéreux ou gratuit |
Qui est concerné par la réglementation influenceurs ?
Le guide officiel retient trois conditions cumulatives : une contrepartie financière ou un avantage en nature, la promotion directe ou indirecte d’un bien, d’un service ou d’une cause, et une communication au public par voie numérique, quel que soit le nombre de personnes concernées. Aucun seuil d’abonnés n’entre donc dans cette définition.
Un produit reçu avec une demande de publication relève de l’influence commerciale. Un produit envoyé sans aucune attente, ou une invitation sans demande de contenu, n’en relève probablement pas selon le guide, qui recommande malgré tout de le dire au public. En cas de doute, le guide conseille d’interroger une agence, une fédération professionnelle ou l’ARPP.
Les créateurs établis hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse qui exercent sous forme de société ou comme indépendants et qui ciblent un public en France doivent désigner par écrit un représentant dans l’Union et souscrire une assurance de responsabilité civile auprès d’un assureur établi dans cette zone. L’article 5-1 prévoit un régime particulier pour les personnes établies dans un autre État de l’Espace économique européen.
Pour les moins de 16 ans, le guide renvoie aux règles protectrices du droit du travail applicables aux mineurs. Une marque qui travaille avec un créateur mineur doit vérifier ce point avec un conseil.
Quelle mention utiliser, et où ?
L’article 5-2 qualifie de pratique commerciale trompeuse l’absence d’une mention claire, lisible et compréhensible de l’intention commerciale, sur tout support, lorsque cette intention ne ressort pas déjà du contexte. La mention peut être « publicité », « collaboration commerciale » ou une mention équivalente adaptée à l’activité et au format.
Le guide ajoute qu’il faut aussi identifier clairement l’annonceur ou la marque, et que la DGCCRF apprécie la transparence effective de l’affichage. Il encourage à utiliser la fonction de déclaration des plateformes et renvoie à la recommandation « Mentions et renvois » de l’ARPP. Le texte actuel de l’article 5-2 ne fixe ni emplacement précis ni durée générale d’affichage. Notre conseil, qui n’est pas une règle légale : placer la mention dans le contenu lui-même, là où le public la voit avant le message commercial, et y ajouter l’outil de la plateforme.
| Mention | Quand | Texte |
|---|---|---|
| « Publicité » ou « Collaboration commerciale » (ou équivalent adapté) | Contenu à intention commerciale, sauf si le contexte la rend déjà évidente | Article 5-2 |
| « Images retouchées » (ou équivalent adapté) | Traitement d’image qui affine ou épaissit la silhouette, ou modifie l’apparence du visage | Article 5, I |
| « Images virtuelles » (ou équivalent adapté) | Visage ou silhouette produits par intelligence artificielle | Article 5, I |
| Mention signalant l’interdiction aux moins de 18 ans | Communication sur les jeux d’argent et de hasard | Article 4, VII |
| Financement public, engagements et règles d’éligibilité, plus lien, site ou message d’information | Formation financée par des fonds publics, comme le CPF. En vidéo ou image fixe : pendant au moins 90 % de la durée, sur un espace horizontal de 7 % | Article 5, II ; décret n° 2026-233 |
Le contrat écrit : seuil de 1 000 € HT et clauses
Depuis le 1er janvier 2026, le contrat entre un influenceur et un annonceur ou son mandataire doit être écrit, sous peine de nullité, lorsque la somme des rémunérations et de la valeur des avantages en nature accordés par cet annonceur au cours de la même année atteint 1 000 euros hors taxes, pour une prestation ou un ensemble de prestations poursuivant un même objectif promotionnel. Les cadeaux et les invitations comptent donc dans le calcul s’ils sont des contreparties.
L’article 8 impose notamment les éléments ci-dessous. Il prévoit aussi que l’annonceur, son mandataire éventuel, l’influenceur et son agent sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat.
- L’identité des parties, leurs coordonnées postales et électroniques et leur pays de résidence fiscale.
- La nature des missions confiées.
- La rémunération ou son mode de calcul, ainsi que la valeur des avantages en nature.
- Les droits et obligations de chaque partie, dont les droits de propriété intellectuelle le cas échéant.
- La soumission au droit français lorsque l’activité vise notamment un public établi en France.
Les promotions interdites ou encadrées
L’article 4 interdit certaines promotions directes ou indirectes par les personnes exerçant l’influence commerciale. D’autres produits restent soumis aux règles de publicité de leur secteur, que rappelle l’article 3 : le guide cite notamment les boissons alcooliques, les médicaments et les dispositifs médicaux. Il rappelle aussi l’interdiction de promouvoir des contrefaçons.
- Actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique visés par le code de la santé publique (article 4, I).
- Produits, actes ou méthodes non thérapeutiques présentés comme comparables, préférables ou substituables à un traitement (article 4, II).
- Produits de la nicotine (article 4, III) ; le guide rappelle aussi l’interdiction pour le tabac et la cigarette électronique.
- Animaux absents de la liste prévue par le code de l’environnement, sauf établissements autorisés (article 4, IV).
- Contrats financiers visés par le code monétaire et financier, services sur crypto-actifs et crypto-actifs, sauf annonceur agréé ou autorisé au titre de MiCA (article 4, V).
- Abonnements à des conseils ou pronostics sportifs (article 4, VI).
- Jeux d’argent et de hasard : seulement sur des plateformes permettant d’exclure effectivement les moins de 18 ans, avec une mention et une clause contractuelle dédiées (article 4, VII).
- À partir du 1er janvier 2027 : produits de la mode ultra-express et marques qui y recourent, à titre onéreux ou gratuit.
Mode ultra-express : ce qui s’applique au 1er janvier 2027
L’article 7 de la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 ajoute un IV bis à l’article 4 de la loi de 2023. Il interdit à ces personnes de promouvoir, directement ou indirectement, à titre onéreux ou gratuit, les produits de la mode ultra-express et les marques qui recourent à cette pratique. Le manquement expose à une amende administrative pouvant atteindre 100 000 euros. L’article 6 prévoit par ailleurs une interdiction générale de publicité à la même date.
La loi définit cette pratique par un nombre élevé de références de produits neufs et une faible incitation à réparer. Les seuils chiffrés relèvent d’un décret en Conseil d’État, et la rubrique des décrets d’application du ministère n’en affichait aucun lors de notre lecture. Une marque du secteur textile ou une agence doit donc suivre cette publication avant de programmer des contenus pour 2027.
Ce que marques et agences doivent faire
L’article 7 de la loi de 2023 définit l’agent d’influenceur : il représente des créateurs à titre onéreux, doit préserver leurs intérêts, éviter les conflits d’intérêts et contribuer au respect de la loi. La DGCCRF précise de son côté que ses enquêtes peuvent se poursuivre auprès des annonceurs, dont la responsabilité peut aussi être retenue.
Les points suivants traduisent ces textes en contrôles concrets. Il s’agit de bonnes pratiques de notre part, à faire valider par un avocat pour une campagne précise.
- Additionner paiements, produits et invitations par créateur, par an et par objectif promotionnel pour savoir si le seuil de 1 000 € HT est atteint.
- Vérifier les clauses de l’article 8 et écrire dans le brief la mention, sa place et l’étape de validation.
- Vérifier que le produit ou la marque ne relève pas d’une interdiction de l’article 4, y compris la mode ultra-express pour 2027.
- Justifier chaque allégation : le guide exige des arguments vrais et vérifiables, notamment sur la santé, les gains et le caractère « naturel ».
- Pour un créateur établi hors de l’Union, de l’EEE et de la Suisse, demander le représentant désigné et l’attestation d’assurance.
- Conserver les contenus publiés et leurs dates pour pouvoir répondre à un contrôle.
Les sanctions lues dans les textes
Les peines ci-dessous sont des maximums tels qu’ils figurent dans les textes officiels ou dans le guide. La décision dépend du dossier. Le guide indique deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros pour la pratique trompeuse, voire sept ans en cas de circonstances aggravantes. L’article L. 132-2 du code de la consommation, lu dans sa version en vigueur depuis le 12 mai 2024, porte ces peines à cinq ans et 750 000 euros lorsque l’infraction est commise par un service de communication au public en ligne ou un support numérique.
La DGCCRF peut aussi adresser des injonctions, le cas échéant sous astreinte, et demander à une plateforme d’afficher un avertissement, de déréférencer un compte ou d’en limiter l’accès.
| Manquement | Sanction indiquée | Fondement |
|---|---|---|
| Intention commerciale non indiquée | Deux ans et 300 000 € ; cinq ans et 750 000 € en ligne. Amende portée, selon les avantages tirés, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou 50 % des dépenses de publicité | Article 5-2 ; articles L. 121-3 et L. 132-2 du code de la consommation |
| Promotions de l’article 4, I à IV et VI | Peine de l’article L. 132-2, et interdiction d’exercer possible | Article 4, IX |
| Promotions financières et crypto-actifs | Sanctions des articles L. 222-16-1 et L. 222-16-2 ; le guide indique une amende administrative jusqu’à 100 000 € | Article 4, V |
| Jeux d’argent hors conditions | Amende de l’article L. 324-8-1 du code de la sécurité intérieure (100 000 € selon le guide), et interdiction d’exercer possible | Article 4, VII et IX |
| Images et formations sans mention | Un an et 4 500 € | Article 5, III |
| Contrat sans écrit ou sans mentions obligatoires | Nullité du contrat ; responsabilité solidaire envers les tiers | Article 8 |
| Mode ultra-express (à partir du 1er janvier 2027) | Amende administrative jusqu’à 100 000 € | Article 4, IV bis, issu de la loi n° 2026-602 |
Contrôles de la DGCCRF et travaux de l’ARPP
En 2022 et 2023, la DGCCRF a contrôlé plus de 300 influenceurs, dont près de la moitié en anomalie, avec 35 avertissements, 81 injonctions et 35 suites pénales. En 2024, elle en a contrôlé plus de 260, dont 40 % en anomalie, avec 40 avertissements, 65 injonctions et 8 procès-verbaux pénaux. Nous n’avons pas trouvé de chiffre officiel propre aux influenceurs pour 2025 ou 2026 dans les pages consultées.
L’Observatoire de l’ARPP, Autorité de régulation professionnelle de la publicité, publié le 1er octobre 2026, a analysé environ 25 000 contenus dans la finance, la beauté, les jeux d’argent et l’alimentaire. Il relève un taux de manquements à la transparence de 10 % chez les créateurs certifiés et de 18 % chez les non-certifiés, en précisant qu’il s’agit d’une tendance et non d’une mesure exhaustive. Le Certificat de l’influence commerciale responsable reste une démarche volontaire.
Allégations environnementales : la directive 2024/825
La DGCCRF indiquait le 28 juillet 2026 que la directive (UE) 2024/825 entrait en application le 27 septembre. Pourtant, sa transposition française figure dans un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union adopté par le Sénat le 18 février 2026, puis transmis à l’Assemblée nationale le 20 février. Le dossier du Sénat, mis à jour le 4 septembre 2026, n’affiche ni adoption définitive ni promulgation, et nous n’avons pas trouvé de texte publié depuis.
Pour une campagne, les allégations écologiques d’un créateur restent en tout état de cause soumises à l’interdiction des pratiques trompeuses, et l’article L. 132-2 prévoit un taux porté à 80 % des dépenses pour certaines allégations environnementales. Faites vérifier l’état du texte au moment de la publication.
Vérifier l’historique d’un créateur avant de signer
Le contrat encadre l’avenir, mais l’historique indique les habitudes. Relisez les contenus commerciaux récents : la mention est-elle présente, visible et cohérente d’un format à l’autre ? Un historique irrégulier se traite dans le brief et le contrat.
TubeDetect analyse les contenus accessibles des six derniers mois et évalue la discipline de transparence comme l’un de ses trois scores. Chaque constat renvoie au contenu concerné et, lorsque disponible, à la minute dans la vidéo. Le rapport ne vérifie pas vos contrats et ne constitue ni une validation juridique ni un avis de conformité.
À lire aussi: Vérifier un influenceur : le guide · Outils gratuits
Les limites de cette page
Cette page résume des textes publics lus le 2 novembre 2026 et ne donne pas de conseil juridique. Le guide en ligne n’a pas toujours suivi les derniers textes : il cite encore l’enregistrement auprès de l’AMF pour les crypto-actifs, alors que l’article 4 renvoie désormais à MiCA. En cas d’écart, le texte de Légifrance prévaut.
Les décrets attendus sur la mode ultra-express, la ratification de l’ordonnance de 2024 et la transposition de la directive 2024/825 peuvent modifier ce résumé. Pour une campagne déterminée, faites vérifier le brief, la mention prévue et le contrat par un avocat.
À lire aussi: Voir l’exemple de rapport
Questions fréquentes
Clarifiez la décision avant le brief.
Quelle loi encadre les influenceurs en France ?
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, dite loi influenceurs, modifiée notamment par l’ordonnance n° 2024-978 et la loi n° 2026-602. Elle s’applique à toute personne qui promeut à titre onéreux des biens, des services ou une cause auprès d’un public établi en France, sans seuil d’abonnés selon le guide officiel.
Quelle mention utiliser pour un contenu sponsorisé ?
« Publicité » ou « collaboration commerciale », ou une mention équivalente adaptée au format. Elle doit être claire, lisible et compréhensible sur tout support, sauf si l’intention commerciale ressort déjà du contexte (article 5-2). Le guide demande aussi d’identifier clairement la marque ou l’annonceur.
À partir de quel montant le contrat écrit est-il obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2026, dès que les rémunérations et avantages en nature d’un même annonceur atteignent 1 000 € HT au cours de la même année pour un même objectif promotionnel (décret n° 2025-1137). Sans écrit au-delà de ce seuil, le contrat encourt la nullité.
La marque est-elle responsable des contenus de l’influenceur ?
Elle peut l’être. L’article 8 prévoit une responsabilité solidaire de l’annonceur, de son mandataire, de l’influenceur et de son agent envers les tiers pour les dommages liés au contrat. La DGCCRF indique aussi que la responsabilité des annonceurs peut être retenue.
Quelles sont les sanctions en cas de publicité non signalée ?
Une pratique commerciale trompeuse est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, peines portées à cinq ans et 750 000 € lorsqu’elle est commise en ligne (article L. 132-2 du code de la consommation). La DGCCRF peut aussi adresser des injonctions et demander des mesures aux plateformes.
Peut-on promouvoir la fast fashion en 2027 ?
La loi n° 2026-602 interdit à partir du 1er janvier 2027 aux influenceurs de promouvoir la mode ultra-express et les marques qui y recourent, à titre onéreux ou gratuit, sous peine d’une amende administrative jusqu’à 100 000 €. Les seuils qui définissent cette pratique relèvent d’un décret en Conseil d’État.
TubeDetect donne-t-il un avis juridique ?
Non. TubeDetect examine les contenus accessibles et évalue la discipline de transparence comme l’un de ses trois scores. Le rapport est une aide à la décision documentée, pas une validation juridique. Consultez un avocat pour une question de conformité.