TubeDetect · Informations Légales

Contrat de Vente à Distance

Conditions générales de vente des services numériques achetés via TubeDetect. Le forfait acheté, le montant et les informations de l’acheteur dépendent de chaque commande.

Cette page est traduite à titre de courtoisie. En cas de différence entre la traduction et le texte turc, le texte turc prévaut. Lire le texte turc (qui fait foi)

Dernière mise à jour : Forfaits de Quota de Rapports

1. Parties

Vendeur / prestataire de services :

Raison sociale
OPS GRC DANIŞMANLIK VE BİLİŞİM LİMİTED ŞİRKETİ
Adresse de l’entreprise
Barbaros Mah. Lale Sk. Ağaoğlu My Office No: 2 İç Kapı No: 13, Ataşehir / İstanbul
Centre des impôts / Numéro fiscal
Kozyatağı Vergi Dairesi Müdürlüğü / 4780841768
Numéro MERSIS
0478084176800001
Registre du commerce
İstanbul Ticaret Sicili Müdürlüğü / 138271-5

L’acheteur est la personne physique ou morale qui passe commande via un compte TubeDetect. Le nom ou la raison sociale, les coordonnées et les informations de facturation de l’acheteur sont celles qu’il fournit lors de l’achat. L’acheteur est responsable de l’exactitude de ces informations.

2. Objet du contrat

Les présentes conditions régissent la vente et la livraison par voie électronique des forfaits de quota de rapports du service d’analyse de créateurs proposé sur tubedetect.com, ainsi que du droit à la vue d’entreprise du rapport, qui peut être acheté séparément. TubeDetect produit des rapports d’aide à la décision à partir de contenus accessibles sur YouTube, Instagram et TikTok ; il ne fournit ni avis juridique ni garantie ferme de collaboration.

Le vendeur est prestataire de services au sens de la loi n° 6563 sur la réglementation du commerce électronique. Les informations d’inscription à l’ETBİS sont publiées dans la fiche du vendeur une fois l’inscription terminée.

3. Commande et prix

Le nom du forfait choisi, le nombre d’unités du quota de rapports, le prix total (en livres turques, taxes comprises, pour les factures en Turquie ; en dollars américains pour les factures hors de Turquie) et, le cas échéant, les frais de service supplémentaire sont affichés sur l’écran d’achat. Le prix applicable à l’opération est celui affiché au moment de la commande. Les forfaits sont achetés en une seule fois ; aucun abonnement automatique ni prélèvement périodique n’est créé. Il n’y a ni livraison physique ni frais d’expédition.

Cette page expose les conditions générales ; elle ne contient ni le montant, ni la date, ni l’enregistrement de confirmation de la commande d’un acheteur déterminé. Les informations précontractuelles et les éléments du contrat propres à une commande doivent être appréciés séparément lors de l’achat. La simple visite de cette page ne constitue ni une commande ni une confirmation de paiement.

4. Paiement et fourniture du service

Le paiement s’effectue via le parcours de paiement sécurisé d’iyzico. La saisie des données de carte se fait sur l’écran du prestataire de paiement. Lorsque le paiement réussi est vérifié sur le serveur, le quota de rapports ou le droit de service acheté est attribué au compte de l’acheteur. Un paiement échoué ou non vérifié ne donne pas droit à la livraison. La facture est établie d’après les informations de facturation fournies lors du paiement ; la facture établie est notifiée par e-mail et peut être téléchargée depuis la page « Quota de rapports » de votre compte.

Le quota de rapports est de deux types (quota de Rapport Détaillé, quota de Rapport de Métriques) ; le rapport d’un compte consomme un quota du type choisi, et le quota de rapports acheté est valable 12 mois. Le délai de préparation du rapport dépend des contenus examinés et de l’accès à la plateforme. La portée des rapports est limitée aux preuves accessibles ; il n’est pas garanti que les résultats correspondent aux attentes de l’acheteur ni qu’un risque existe nécessairement.

Si l’analyse échoue en raison d’une erreur technique, le quota de rapports concerné est remboursé une fois. Le remboursement du prix payé et les modalités de la livraison numérique sont expliqués sur la page Conditions de Livraison et de Retour.

5. Rétractation, retour et droits légaux

Le droit légal de rétractation dans les opérations de consommation, ses délais et les exceptions relatives aux services numériques s’appliquent dans le cadre des Conditions de Livraison et de Retour. Un accord sur le démarrage anticipé du service ou une exception au droit de rétractation n’est pas présumé du seul fait de l’ouverture de cette page. Les droits légaux impératifs relatifs à un service défectueux ou non fourni ne sont pas limités par les présentes conditions.

Vous pouvez adresser les notifications de rétractation, de livraison et de retour à hello@tubedetect.com ou à l’adresse professionnelle indiquée ci-dessus. Envoyez votre demande avec le numéro de commande/d’opération, l’e-mail du compte et une explication.

6. Données personnelles et utilisation sécurisée

Les principes du traitement des données personnelles dans les processus de compte, d’analyse et de paiement sont exposés sur la page Politique de Confidentialité. L’acheteur doit protéger la sécurité de son compte, signaler à l’entreprise tout soupçon d’utilisation non autorisée et ne pas transmettre de données ou de contenus contraires à la loi.

Partage Anonyme des Tarifs

Le tarif que vous saisissez dans le champ de prix du Rapport de Métriques n’est enregistré que si vous cochez la case 'Partager ce tarif anonymement'. L’enregistrement contient la plateforme, la tranche de taille d’abonnés, le format du contenu, le montant, la devise et l’heure du consentement ; le nom ou le compte du créateur n’est pas enregistré. Votre nom et les données de votre compte ne sont pas inscrits dans l’enregistrement ; seule une empreinte (hachage) à sens unique, calculée avec une clé (HMAC) à partir de votre compte, est conservée afin de compter les acheteurs distincts, et cette empreinte n’est utilisée à aucune autre fin. Les tarifs partagés ne sont jamais affichés individuellement ; seule la fourchette des tarifs d’au moins 5 acheteurs distincts sur la même plateforme et la même tranche de taille sert de source aux estimations de prix. Les enregistrements sont supprimés après 12 mois. Le consentement est facultatif ; ne pas le donner ne limite aucune fonctionnalité.

7. Demandes et litiges

Pour vos questions et réclamations, vous pouvez utiliser nos canaux de contact. Dans les opérations de consommation, le droit de saisir les commissions d’arbitrage de la consommation (tüketici hakem heyetleri) ou les tribunaux de la consommation, selon les règles en vigueur de compétence, de juridiction et de seuils, est réservé. Dans les opérations commerciales, les dispositions générales pertinentes s’appliquent.

8. Nature des rapports, intelligence artificielle et responsabilité

  • Les rapports sont des informations d’aide à la décision. Ils ne constituent pas un conseil juridique, financier ou d’investissement et ne garantissent pas le résultat d’une collaboration ; la décision et ses conséquences relèvent de l’acheteur, qui les assume.
  • Une partie des rapports est établie avec l’appui de l’intelligence artificielle. Les textes d’intelligence artificielle peuvent contenir des erreurs ; ils doivent être lus avec les preuves sources du rapport.
  • Le service s’adresse principalement aux marques, aux agences et aux autres acheteurs professionnels. À l’égard des acheteurs professionnels, la responsabilité de l’entreprise est limitée, sous réserve du dol, de la faute lourde et des dispositions impératives, au prix payé pour la commande concernée. Les droits légaux impératifs des consommateurs ne sont pas limités par cet article.